Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 20-19.622
ECLI:FR:CCASS:2022:C100598
Extrait des motifs
Régularisation de la procédure Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mmes [Z] [F] et [IR] [FF] et MM. [X] [MT] et [B] [FF] se sont pourvus le 31 août 2020 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance les opposant notamment à [C] [R] [D]. 2. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif déposé par leur avocat a été signifié le 18 février 2021, au domicile de [C] [R] [D], décédé le 12 septembre 2017, à ses héritiers, Mme [K] [D], épouse [PT], mentionnée comme fille du défunt, ayant signé l'acte. 3. Il convient, dès lors, d'impartir aux demandeurs au pourvoi un délai pour faire signifier leur mémoire à chacun des héritier
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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