Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 23-21.899

Extrait des motifs

Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mme [C] s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 2023 dans une instance l'opposant notamment à [L] [K]. 2. Se prévalant de ce qu'elle avait appris son décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, Mme [C] sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures à ses héritiers. 3. Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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