Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 19-24.517
ECLI:FR:CCASS:2021:C200794
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 533 du code de procédure civile : 1. Les consorts [N] se sont pourvus en cassation le 18 novembre 2019 contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu le 3 décembre 2018, dans une instance les opposant à M. [H] et à [XP] [H]. 2. Les demandeurs au pourvoi sollicitent que soit constatée l'interruption de l'instance, en raison du décès de [XP] [H], révélé à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif. 3. Toutefois, l'interruption de l'instance en raison du décès d'une partie n'est constatée qu'à la requête de ses héritiers, sur justification de la notification de ce décès. 4. Il convient, par con
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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