Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-17.804
ECLI:FR:CCASS:2026:C100217
Extrait des motifs
Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mme [T] s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 20 juin 2023, dans une instance l'opposant à [O] [F]. 2. Il ressort des pièces de la procédure que le mémoire ampliatif, remis au greffe le 15 novembre 2024, a été signifié le 5 décembre 2024, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, aux héritiers d'[O] [F], décédée le 20 juin 2024, au dernier domicile connu de celle-ci. 3. En l'absence d'intervention volontaire des héritiers d'[O] [F], il convient d'inviter la demanderesse à les identifier et à régulariser la procédure à leur égard.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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