Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 23-21.174
ECLI:FR:CCASS:2024:C300201
Extrait des motifs
Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. La Société immobilière pour le commerce et la réparation automobile (la SIMCRA) s'est pourvue en cassation, le 15 septembre 2023, contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département des Alpes- Maritimes le 24 novembre 2022 au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans une instance concernant notamment [W] [D] et [M] [B]. 2. Exposant qu'elle a appris leurs décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, la SIMCRA sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ses écritures à leurs héritiers. 3.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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