Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 24-15.796
ECLI:FR:CCASS:2025:C100430
Extrait des motifs
Régularisation de la procédure Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mme [J] [A] et MM. [L] et [X] [A] se sont pourvus le 27 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance les opposant notamment à [G] [A]. 2. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif déposé par leur avocat a été signifié le 24 octobre 2024, au domicile de [G] [A], décédé le 26 juillet 2024, à ses héritiers, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 3. Il convient, dès lors, d'impartir aux demandeurs au pourvoi un délai pour faire signifier leur mémoire à chacun des héritiers de [G] [A], dûment identifié.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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