Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2026, n° 25-16.434
ECLI:FR:CCASS:2026:C300094
Extrait des motifs
Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. M. [M] et l'exploitation à responsabilité limitée Les Cygnes (l'EARL) se sont pourvus en cassation le 30 juin 2025 contre un arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Reims dans une instance les opposant à [P] [Y]. 2. Exposant avoir appris le décès d'[P] [Y], survenu le 5 octobre 2025, à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [M] et l'EARL sollicitent qu'un délai leur soit imparti pour signifier ces écritures à ses héritiers. 3. En l'absence d'intervention volontaire des héritiers d'[P] [Y], il y a lieu d'impartir aux demandeurs un délai de q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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