Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 26-10.833
ECLI:FR:CCASS:2026:C300625
Extrait des motifs
Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. M. [A] s'est pourvu en cassation le 21 janvier 2026 contre un arrêt rendu le 21 novembre 2025 par la cour d'appel de Bourges dans une instance l'opposant, notamment, à [X] [P]. 2. Exposant avoir appris le décès de [X] [P], survenu le 20 mai 2026, à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [A] sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ces écritures à ses héritiers. 3. En l'absence d'intervention volontaire des héritiers de [X] [P], il y a lieu d'impartir au demandeur un délai de quatre mois pour effectuer ces diligences.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 26-10.833 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300625 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-1C0S7GA8