Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-21.899

Extrait des motifs

Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. Mme [C] s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 2023 dans une instance l'opposant notamment à [L] [K]. 2. Par un arrêt du 30 mai 2024, il a été imparti à Mme [C] un délai de quatre mois pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [L] [K] dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle avait connaissance de son décès au moment de la déclaration de pourvoi. 3. Invoquant des difficultés à identifier les héritiers, Mme [C] a, le 25 septembre 2024, sollicité un délai supplémentaire. 4. Compte te

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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