Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 22-20.246

Extrait des motifs

Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu l'article 533 du code de procédure civile : 1. M. [F] et Mme [F] se sont pourvus en cassation, le 16 août 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 17 mai 2022 dans une instance les opposant notamment à [C] [D] et [I] [E]. 2. Se prévalant de ce qu'ils ont appris leurs décès à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [F] et Mme [F] sollicitent qu'un délai leur soit imparti pour signifier ces écritures à leurs héritiers. 3. Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le dem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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