Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 14 avril 2022, n° 20-19.691

Extrait des motifs

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Kraemer et cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles précités. 3. Selon l'article 380-1, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statue

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
• 606525 décisions
• 607509 décisions
• 380-166 décisions