Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-21.460
ECLI:FR:CCASS:2010:C200172
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 378 du code de procédure civile l'arrêt qui ordonne le sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin. La violation de cette règle de droit gouvernant le sursis à statuer rend recevable le pourvoi au sens de l'article 380-1 du code de procédure civile
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