Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 12-29.404
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Ne constitue pas une telle règle le principe de la contradiction énoncé par l'article 16 du même code
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