RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-16.945
ECLI:FR:CCASS:2018:C200533
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Etant chargé de veiller au bon déroulement de l'instance en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
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