Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 janvier 2025, n° 23-19.236

Extrait des motifs

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 23-19.236, K 23-19.237, M 23-19.238, N 23-19.239, P 23-19.240 et Q 23-19.241 sont joints. Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Selon l'article 380-1, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. 3. Selon les articles 606, 607 et 608, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
• 606525 décisions
• 607509 décisions
• 380-166 décisions