Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 septembre 2016, n° 14-18.998
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00804
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, doit, lorsqu'elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, surseoir à statuer et inviter la partie qu'elle désigne à saisir la juridiction compétente, le choix de celle-ci ne relève pas d'une règle gouvernant le sursis à statuer
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