Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-21.660

5Les salariés font grief aux arrêts, en prononçant le sursis à statuer de l'instance en cours jusqu'à la décision définitive pendante par devant le tribunal judiciaire de Lille dans l'affaire diligentée par la CGT Ilevia Transpole et l'UGICT Transpole, de rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel, alors :

« 1°/ que le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, la société Keolis Lille Métropole qui indiquait que le conseil des salariés contestait devant le tribunal judiciaire de Lille les modalités d'application de la classification des emplois aux salariés de la société et notamment les coefficients appliqués aux chefs d'équipe sécurité unité interne de sécurité, en concluait qu'ils formulaient ainsi des demandes ayant le même objet devant le tribunal judiciaire et devant le conseil de prud'hommes, ce que les salariés ne contestaient pas, leur demande tendant à bénéficier du coefficient applicable au poste de chef d'équipe par application de la convention collective ; qu'en énonçant, pour écarter l'application du principe d'estoppel, que l'action engagée devant le tribunal judiciaire de Lille formée par des organisations syndicales contre l'employeur et visant à voir classer un certain nombre d'emplois en exécution de la convention collective afférente au contrat de travail du salarié n'était pas de même nature que celle afférente au présent litige, la première visant l'application des dispositions conventionnelles à l'ensemble de la communauté salariale et la seconde de nature individuelle, portant sur l'application d'un contrat de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans leur citation valant conclusions, les salariés qui sollicitaient de la cour de juger que leurs fonctions de chef d'équipe occupées à compter de janvier 2019 relèvent du coefficient conventionnel 240, faisaient valoir que la société ne respectait pas les modalités conventionnelles relatives à la classification, ni la grille de classement des emplois de l'annexe 1 ; que dès lors en énonçant, pour en déduire que l'action engagée devant le tribunal judiciaire de Lille visant à voir classer un certain nombre d'emplois en exécution de la convention collective n'était pas de même nature que celle afférente au présent litige et, par suite, ne pas faire application du principe d'estoppel, que la première visait l'application des dispositions conventionnelles à l'ensemble de la communauté salariale et la seconde de nature individuelle, portait sur l'application d'un contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en tout état de cause, les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour ne pas faire application du principe d'estoppel, la circonstance que les parties engagées au titre de chaque litige étaient différentes, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

9Les salariés font grief aux arrêts de prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire, alors « qu'après avoir relevé, d'une part, que les salariés réclamait le paiement de rappels de salaire en se fondant sur le fait que les fonctions de chef d'équipe auxquelles il a été promu relèvent non pas du coefficient 220 de la convention collective applicable mais du coefficient 240 et, d'autre part, que le litige porté devant le tribunal judiciaire de Lille par deux organisations syndicales portait sur une demande visant à ordonner à l'employeur de respecter les dispositions conventionnelles applicables et notamment à faire bénéficier aux chefs d'équipe le coefficient conventionnel 240, la cour d'appel a estimé que c'était par une exacte appréciation que les premiers juges avaient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ordonné le sursis à statuer en ce compris s'agissant de la demande en lien avec l'éventuelle reconnaissance de l'accession aux fonctions de chef de brigade ; qu'en refusant ainsi de statuer sur ces demandes des salariés, lesquelles étaient fondées sur les stipulations de leur contrat de travail et donc sans lien avec la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Lille, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel et entaché, ce faisant, sa décision d'un excès de pouvoir. »