Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2014, n° 13-10.346
ECLI:FR:CCASS:2014:C100127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une juridiction étatique ayant retenu qu'une convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable au litige ne pouvait que se déclarer incompétente, de sorte qu'elle excède ses pouvoirs en se prononçant sur la question du fondement des relations contractuelles entre les parties
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