Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2016, n° 15-21.811
ECLI:FR:CCASS:2016:C100805
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action attribuée au ministre chargé de l'économie, au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique, pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet ; le ministre n'agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, la cour d'appel a caractérisé l'inapplicabilité manifeste au litige de la convention d'arbitrage du contrat de distribution
Articles du code de commerce visés
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