Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-13.837

Extrait des motifs

Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, l'arrêt, pour dire la juridiction française compétente, retient que la société RSUI ne rapporte pas la preuve que la clause compromissoire a été portée à la connaissance et acceptée par la société Tenergie, ou que celle-ci était reportée dans les annexes du contrat ; Qu'en statuant ainsi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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