RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2016, n° 15-19.389
ECLI:FR:CCASS:2016:C100885
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité, alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société liée par cette clause, de faire face au coût de la procédure d'arbitrage
Articles du code de procédure civile visés
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