Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-22.656
ECLI:FR:CCASS:2013:C100593
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l'acheteur, doit être approuvé l'arrêt qui retient que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, deux voies alternatives s'offrant aux parties avec faculté de choix ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage
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