CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-28.941
ECLI:FR:CCASS:2016:C100996
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement
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