Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-10.184

Extrait des motifs

Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Mazroui en paiement de dommages-intérêts contre la société CMN, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve, lui incombant, que la rupture anticipée du contrat de représentation lui a fait perdre une chance de percevoir la rémunération prévue en cas d'obtention du marché par la société CMN, laquelle est caractérisée par la perte actuelle et certaine d'une éventualité favorable, dès lors que, même si la société CMN a été informée, le 20 mai 1985, qu'elle était retenue pour l'appel d'offres restreint avec la société allemande, finalement choisie, la société Mazroui ne démontre pas que, durant la période com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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