Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 février 2016, n° 14-26.964
ECLI:FR:CCASS:2016:C100165
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage n'est pas manifeste lorsque la possibilité de résolution du litige par la médiation ou la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l'ordre des avocats, n'est pas retenue et que cette clause prévoit un arbitrage d'après les règles d'arbitrage pour les litiges commerciaux de l'Association américaine d'arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible
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