CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-28.982
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 1448 du code de procédure civile
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