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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015, n° 14-16.012

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque le liquidateur judiciaire demande la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte que la clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015, n° 14-16.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00988 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HPBR1KBP