RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015, n° 14-16.012
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le liquidateur judiciaire demande la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte que la clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige
Articles du code de commerce visés
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