Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14.779
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00181
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les messages écrits, "short message service" (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. Il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14.779 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00181 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z7NM2380