Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-10.332
ECLI:FR:CCASS:2014:C301239
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état
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