Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [W] fait grief à l'arrêt de décider que M. [A], que la cour d'appel a désigné en qualité d'expert psychiatre, aurait mission notamment de se faire communiquer par lui le rapport d'expertise amiable produit dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel et qu'à défaut de diligence de M. [W], ce rapport serait produit par la société MMA, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande tendant à ce que le juge des référés interdise à la société MMA de verser aux débats le rapport d'expertise amiable de M. [B] s'il ne lui en donnait pas l'autorisation expresse, alors « que le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a donné mission à l'expert de se faire communiquer par M. [W] le rapport d'expertise amiable de M. [B] qui, à défaut, devrait être communiqué par la société MMA Iard ; qu'en statuant ainsi, alors même que M. [W] demandait que cette communication intervienne avec son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 du code de procédure civile et 226-13 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, et l'article 11 du code de procédure civile ;
5Selon le premier de ces textes, toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
6Aux termes du deuxième, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
7Selon le troisième, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte ; il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
8Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime (1re Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02.338, publié ; 1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-12.742, publié ; 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007, publié).
9Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt relève, après avoir rappelé que le secret médical peut se trouver violé lorsque la communication d'un élément médical est effectuée sans le consentement de la personne concernée, que dans la procédure devant le tribunal correctionnel sur intérêts civils, M. [W] avait initialement sollicité la liquidation de son préjudice en se fondant expressément sur le rapport d'expertise amiable dont il demande aujourd'hui la mise hors procédure, rapport qu'il avait volontairement communiqué à la juridiction pénale et à l'ensemble des parties sans élever d'opposition fondée sur le secret médical.
10Il en déduit que M. [W] ne peut s'opposer à la transmission d'un document pour lequel il a déjà donné antérieurement un accord de transmission et d'utilisation, sauf à avoir une approche du secret médical à géométrie variable, en se contredisant au détriment de ses interlocuteurs et en violation de la loyauté procédurale attendue de tout plaideur de bonne foi.
11En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que dans l'instance de référé, M. [W] s'opposait à la communication du rapport d'expertise amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.