Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-10.491
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00462
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 9 et 10 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour refuser la communication aux émetteurs de chèques des informatons figurant au verso desdits chèques, leur oppose le secret bancaire, sans rechercher si une telle communication n'était pas indispensable à l'exercice de leurs droits à la preuve, pour établir l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement des chèques, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-10.491 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00462 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WFQMNZ06