ECLI:FR:CCASS:2026:C100213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 2024), [U] [J] et Mme [Y] ont constitué la société civile immobilière du [Adresse 3] (la SCI), dans laquelle ils détenaient chacun vingt-cinq parts. Par acte authentique du 22 mars 2005, [U] [J] a vendu à Mme [Y] la nue-propriété de vingt-quatre de ses parts au prix de 3 811,23 euros, l'acte précisant que le prix était payé hors la comptabilité du notaire.
2[U] [J] est décédé le 15 août 2011, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [K], et leurs deux filles, Mmes [A] et [G] [J] (les consorts [J]).
3Les consorts [J] ont assigné Mme [Y] pour obtenir la requalification de l'acte de cession du 22 mars 2005 en donation déguisée.
4Le conseiller de la mise en état a, à la demande des consorts [J], enjoint à Mme [Y] de justifier du paiement du prix de 3 811,23 euros.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Les consorts [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que Mme [Y] a bénéficié d'une donation déguisée, voire d'une donation indirecte, par la cession de la nue-propriété des vingt-quatre parts sociales de la SCI d'une valeur de 160 000 euros divisée par deux, et déclarer que cette donation déguisée et indirecte doit être réunie fictivement à l'actif de la communauté et de la succession pour déterminer la quotité disponible et permettre le calcul de la réduction des dites donations par le notaire, alors « que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve ; qu'en rejetant la demande de requalification en donation de l'acte de cession du 22 mars 2005 formée par les consorts [J] aux motifs "qu'il incomb[ait] à Mmes [J] et [K] de rapporter [la preuve du défaut de paiement du prix de la nue-propriété des parts de la SCI], ce qu'elles ne font pas" et que ces dernières ne pouvaient "exiger de Mme [Y], sauf à renverser la charge de la preuve, qu'elle justifie du paiement du prix par la production de ses extraits de compte", cependant qu'elle constatait que, "par une ordonnance du 14 septembre 2022, la présidente de chambre, chargée de la mise en état, sur requête de Mmes [J] et [K], a[vait] enjoint à Mme [O] [Y] divorcée [I] de justifier du paiement du prix de 3 811,23 euros pour l'acquisition de la nue-propriété des parts sociales détenues par [U] [J] dans la SCI [Adresse 3]", ce dont il résultait que le défaut de production par Mme [Y] de ces justificatifs constituait en lui seul un élément de preuve dont elle devait apprécier la valeur et la portée, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 11 du code de procédure civile :
7Aux termes de ce texte, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
8Pour rejeter la demande des consorts [J] tendant à voir juger que Mme [Y] avait bénéficié d'une donation déguisée, voire d'une donation indirecte, par la cession de la nue-propriété des vingt-quatre parts sociales de la SCI d'une valeur de 160 000 euros divisés par deux et à voir déclarer que cette donation déguisée ou indirecte doit être réunie fictivement à l'actif de la communauté et de la succession pour déterminer la quotité disponible et permettre le calcul de la réduction par le notaire, l'arrêt retient que la mention de l'acte notarié par laquelle il est donné quittance au cessionnaire du paiement du prix en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu'à preuve contraire qu'il incombe aux consorts [J] de rapporter, ce qu'elles ne font pas, celles-ci ne pouvant exiger de Mme [Y], sauf à renverser la charge de la preuve, qu'elle justifie du paiement du prix par la production de ses extraits de compte.
9En statuant ainsi, alors que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes des consorts [J] tendant à voir dire et juger que Mme [Y] a bénéficié de donations déguisées, voire de donations indirectes, par la cession de la nue-propriété des vingt-quatre parts sociales dont la valorisation sera retenue à hauteur de 160 000 euros divisés par deux, et à voir déclarer que cette donation déguisée et indirecte doit être réunie fictivement à l'actif de la communauté et de la succession pour déterminer la quotité disponible et permettre le calcul de la réduction par le notaire, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les consorts [J] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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