Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 13 mars 2025, n° 24-10.572
ECLI:FR:CCASS:2025:C200240
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 24-10.572 formé par M. [H] [L], Mme [J] [L], M. [I] [P]-[L], et Mme [O] [L] contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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