Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2023, n° 21-21.230
ECLI:FR:CCASS:2023:C201184
Extrait des motifs
Vu les articles L.431-6 et L.431-7 du code de l'organisation judiciaire : Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 21-21.230 formé par la société City contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen, à fin qu'il soit statué sur le pourvoi incident éventuel ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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