Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 septembre 2017, n° 17-82.028
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02326
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 ; Vu les réquisitions du ministère public ; Vu l'article L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire
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