Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-14.292
ECLI:FR:CCASS:2017:C100851
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° R 16-14.292 formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes contre l'arrêt RG 13/06290 rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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