Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juillet 2025, n° 23-20.005
ECLI:FR:CCASS:2025:C100583
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 23-20.005 formé par M. [N] [P] contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Douai.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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