RenvoiFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 août 2018, n° 17-84.509
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01805
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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