RenvoiFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 21-83.146
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00139
Extrait des motifs
Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Douai ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2020 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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