RenvoiFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-16.335
ECLI:FR:CCASS:2018:C100403
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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