Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 16 novembre 2017, n° 16-21.345

Extrait des motifs

Joint les pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 qui attaquent le même arrêt ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 formés respectivement par la société Le Poids lourd 77 et la société Banque populaire Rives de Paris contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

• L. 431-719 décisions
• L. 431-53 décisions