Cour de cassation, assemblée plénière, 17 décembre 2018, n° 17-84.509
ECLI:FR:CCASS:2018:CR90640
Question prioritaire de constitutionnalité
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire
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