RenvoiFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 janvier 2019, n° 17-86.605
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03613
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande et en défense, produits ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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