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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 14-10.954

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00308

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire, vaut admission de la créance du comptable public et, une fois définitive, peut être portée sur l'état des créances

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 14-10.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00308 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-43GK5459