RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 14-10.954
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00308
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire, vaut admission de la créance du comptable public et, une fois définitive, peut être portée sur l'état des créances
Articles du code de commerce visés
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