Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 mai 2018, n° 17-15.630
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 mai 2018, n° 17-15.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00788 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H09NDQZT