CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 mai 2018, n° 17-15.630
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles
Articles du code de commerce visés
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