Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-13.360
ECLI:FR:CCASS:2010:C200571
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation judiciaire, la procédure de folle enchère ne peut être mise en oeuvre
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-13.360 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200571 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DKGTJ70K