1Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 28 février 2023), les sociétés Félix Potin et Dispar, détenues par la société [W] investissements ayant pour associée la société [W] frères, ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 1er et 22 décembre 1995, M. [M] étant désigné liquidateur judiciaire.
2Les 21 et 22 février 1996, ce dernier a assigné en extension de la procédure les autres sociétés détenues par la société [W] investissements dont la société Domaine Saier et sa filiale, la société Clos du Prieuré.
3Pendant cette instance, un mandataire ad hoc (M. [Y]) a été désigné sur requête des sociétés [W] frères et [W] investissements pour les assister dans la réalisation de leurs actifs et ceux de leurs filiales, dont la société Domaine Saier et la filiale de cette dernière, la société Clos du Prieuré.
4Suivant un acte authentique reçu le 24 juillet 1996 par M. [U] [K], notaire associé au sein de la SCP Fay & [K], devenue la société [K] & associés, (le notaire), et notifié au mandataire ad hoc, la société Domaine Saier a cédé à [Z] [J], [V] [J] et Mme [T] (les cessionnaires) la totalité des parts de la société Clos du Prieuré sous la condition suspensive de l'agrément du mandataire ad hoc, l'acte prévoyant que cet agrément pourra résulter du silence gardé par ce dernier à réception de l'acte.
5Par un acte authentique reçu le 22 août 1996, hors la présence du mandataire ad hoc, le notaire a constaté la réalisation de cette condition suspensive résultant du silence de ce dernier, le paiement par les cessionnaires du prix de 2 100 000 francs, représentant la valeur des parts sociales, la créance en compte courant d'associé de la cédante sur la cédée ainsi que le montant du découvert bancaire de la société cédée dans les livres de la BNP.
6Par un jugement du 9 septembre 1996, la liquidation judiciaire des sociétés Félix Potin et Dispar a été étendue aux sociétés Domaine Saier et Clos du Prieuré, M. [M] étant désigné liquidateur.
7Soutenant avoir été victimes d'un dol de la part de la société Domaine Saier, les cessionnaires ont assigné cette société, représentée par son liquidateur judiciaire, en nullité de la cession et en restitution du prix, ainsi que le notaire dont ils ont recherché la responsabilité en raison des fautes les ayant conduit à acquérir un bien dépourvu de toute valeur.
8Un jugement du 7 décembre 1999 a déclaré irrecevables les demandes des cessionnaires formées contre la société Domaine [W], représentée par son liquidateur judiciaire, a retenu la reponsabilité du notaire pour moitié et, à titre de réparation, a condamné ce dernier à leur payer une somme correspondant à la moitié du prix de cession outre divers préjudices annexes.
9Les cessionnaires et le notaire ont formé un appel contre cette décision. Au cours de l'instance d'appel, M. [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clos du Prieuré, a cédé aux époux [F] les actifs de cette société.
10Saisie de l'appel contre le jugement du 7 décembre 1999, la cour d'appel a sursis à statuer, une première fois, dans l'attente de l'issue des recours contre le jugement d'extension, qui ont abouti à un arrêt irrévocable du 2 avril 2002 infirmant le jugement du 9 septembre 1996 en ce qu'il avait étendu à la société Clos du Prieuré la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Felix Potin et Dispar, puis, une deuxième fois, dans l'attente de l'issue des actions engagées par la société Clos du Prieuré en annulation de la cession de ses actifs au profit des époux [F], qui ont abouti à deux arrêts irrévocables du 11 février 2016 ayant condamné ces derniers à payer une certaine somme à la société Clos du Prieuré, enfin, une troisième fois dans l'attente de l'issue de l'action engagée par M. [M], ès qualités, contre la société Clos du Prieuré en paiement du solde d'un compte courant ouvert dans les livres de la liquidation, demande accueillie par un arrêt irrévocable du 4 novembre 2021.
11Postérieurement à cette dernière décision, l'instance d'appel contre le jugement du 7 décembre 1999 a été reprise, opposant Mme [T] à titre personnel et en qualité d'héritière de [Z] [J], décédé le [Date décès 2] 2013, leurs enfants MM. [D], [C] et [I] [J] ainsi que MM. [S] et [L] [J], en qualité d'ayants droit d'[V] [J] et de son épouse [E] [X], décédés respectivement le [Date décès 3] 2006 et [Date décès 7] 2011 (les consorts [J]) au notaire et à M. [M], pris tant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine [W], qu'à titre personnel.