CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 2010, n° 08-21.536
ECLI:FR:CCASS:2010:C300003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un fermier met ses terres à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), il reste seul titulaire du bail. La procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait donc pas obstacle à une action en résiliation du bailleur dont les droits n'ont pas été modifiés
Articles du code de commerce visés
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