CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010, n° 09-68.459
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 223 et 1413 du code civil, les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens
Articles visés
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