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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-15.309

ECLI:FR:CCASS:2025:C100542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l'article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l'enfant : 4. Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. 5. Le deuxième dispose : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. » 6. Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2022) et les productions, des relations entre M. [X] et Mme [Y] est issue [F] [Y], née le 15 mai 2020, le couple étant séparé.

2Le 19 juin 2020, M. [X] a reconnu l'enfant et, le 2 juillet suivant, il a saisi un juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [X] fait grief à l'arrêt, statuant par dispositions nouvelles au regard de l'évolution du litige, de dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant de manière exclusive et, en conséquence, de dire qu'il exercera son droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé selon certaines modalités fixées au dispositif, alors « que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents que si l'intérêt de l'enfant, tel qu'apprécié concrètement par le juge, le commande ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. [X] tendant à voir confirmer le jugement ayant attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale et attribuer en conséquence l'exercice de l'autorité parentale d'[F] à Mme [Y] exclusivement, la cour d'appel a statué aux motifs inopérants ''qu'en appel la situation a évolué en ce que si M. [X] a été relaxé des faits de violence sur son fils [M] à l'audience du 11 mai 2022 du tribunal correctionnel d'Évreux, étant précisé que la cour n'a pas connaissance d'un éventuel appel du ministère public ou de la partie civile, surtout, M. [X] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Évreux des chefs de viols et de violences sur la personne de Mme [Y] et que M. [X] se trouve désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs'' ; qu'en se fondant exclusivement sur la mise en examen de M. [X] et son placement sous contrôle judiciaire pour dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant [F] de manière exclusive sans rechercher ni caractériser de manière concrète que tel était l'intérêt effectif de l'enfant commun [F] compte tenu des circonstances de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du code civil, ensemble des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l'article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l'enfant :

4Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

5Le deuxième dispose :

« Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. »

6Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

7Pour dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant [F] de manière exclusive, et, en conséquence, que M. [X] exercera son droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé selon certaines modalités, l'arrêt retient que si M. [X] a été relaxé des faits de violence sur son fils, il a été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de Mme [Y] et qu'il se trouve désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs.

8En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l'intérêt de l'enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors qu'une nouvelle décision ayant été ordonnée par le juge aux affaires familiales le 11 mars 2025, la mesure contestée a épuisé ses effets.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [X] en dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-15.309 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9HGAM8J3