Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [X] fait grief à l'arrêt, statuant par dispositions nouvelles au regard de l'évolution du litige, de dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant de manière exclusive et, en conséquence, de dire qu'il exercera son droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé selon certaines modalités fixées au dispositif, alors « que le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents que si l'intérêt de l'enfant, tel qu'apprécié concrètement par le juge, le commande ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. [X] tendant à voir confirmer le jugement ayant attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale et attribuer en conséquence l'exercice de l'autorité parentale d'[F] à Mme [Y] exclusivement, la cour d'appel a statué aux motifs inopérants ''qu'en appel la situation a évolué en ce que si M. [X] a été relaxé des faits de violence sur son fils [M] à l'audience du 11 mai 2022 du tribunal correctionnel d'Évreux, étant précisé que la cour n'a pas connaissance d'un éventuel appel du ministère public ou de la partie civile, surtout, M. [X] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Évreux des chefs de viols et de violences sur la personne de Mme [Y] et que M. [X] se trouve désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs'' ; qu'en se fondant exclusivement sur la mise en examen de M. [X] et son placement sous contrôle judiciaire pour dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant [F] de manière exclusive sans rechercher ni caractériser de manière concrète que tel était l'intérêt effectif de l'enfant commun [F] compte tenu des circonstances de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du code civil, ensemble des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l'article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l'enfant :
4Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
5Le deuxième dispose :
« Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. »
6Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
7Pour dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant [F] de manière exclusive, et, en conséquence, que M. [X] exercera son droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé selon certaines modalités, l'arrêt retient que si M. [X] a été relaxé des faits de violence sur son fils, il a été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de Mme [Y] et qu'il se trouve désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs.
8En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l'intérêt de l'enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.